Pourquoi en 2025, les PME suisse n'ont aucune obligation de trier les déchets?

En Suisse, aucune loi fédérale n’oblige directement les PME (ou autres grosses entreprises) à trier leurs déchets.

Ce système produit une grande disparité :

Certaines PME (souvent sensibles à l’écologie) trient rigoureusement,

D’autres jettent tout ensemble (papier, plastique, métal, organique…) dans une même benne.

Cela crée :

Un manque de recyclage effectif,

Des pertes de ressources,

Et une contradiction avec les objectifs climatiques de la Confédération.

En Suisse, aucune loi fédérale n’oblige directement les PME (ou autres entreprises) à trier leurs déchets de manière systématique.

La Loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01) prévoit le principe général selon lequel “celui qui cause des déchets doit les éliminer ou les faire éliminer à ses frais”, mais elle ne fixe pas d’obligation de tri détaillée.

Ce sont donc les cantons et parfois les communes qui définissent les règles pratiques du tri — et ces règles concernent surtout les ménages, pas les entreprises.

Les PME sont souvent classées comme producteurs de déchets commerciaux ou industriels, dont la gestion relève de leur responsabilité propre :

• Elles doivent assurer une élimination conforme (par des filières autorisées),

• Mais elles ne sont pas obligées de trier, sauf pour certaines catégories réglementées.

Seules quelques exceptions existent :

• Déchets dangereux (huiles, solvants, piles, produits chimiques, etc.) → tri et élimination strictement encadrés.

• Déchets électriques et électroniques → obligation de reprise.

• Verre, papier, PET, métaux → tri encouragé, mais pas obligatoire.

Sources:

https://www.ecolex.org/

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/891/fr

https://www.dechets.ch/leitfaden/F/grundsaetze_beachten/gesetzlicher_rahmen?

https://swissrecycle.ch/fr/substances-valorisables-savoir/normes-juridiques

https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2020/20203110/Bericht%20BR%20F.pdf

https://silgeneve.ch/legis/index.aspx

https://www.ge.ch/dossier/reduisons-nos-dechets/mieux-trier-nos-dechets/tri-obligatoire

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/economie-consommation/economie-circulaire.html

https://kof.ethz.ch/fr/news-et-manifestations/medias/communiques-de-presse/2025/09/economie-circulaire-suisse-strategie-en-plein-essor-mise-en-oeuvre-hesitante.html